Chronologie de l'open data
La formalisation de l’ouverture des données publiques a été progressive, au niveau national et européen :
En France :
- 1978 - Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, dite “loi CADA” : création du droit d’accès aux documents administratifs
- 2005 - Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 sur la réutilisation de l’information publique ( transposition de la directive européenne de 2003) : création du droit de réutiliser l’information publique
- 2011 - Création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques
- 2015 - Loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public : création du droit de réutiliser librement les données publiques
- 2016 - Loi pour une République numérique : consécration du principe de l’open data par défaut.
Ce cadre général s’est étoffé de législations sectorielles ou territoriales, notamment en matière de transport, santé et énergie:
- 2015: Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : ouverture en open data des données de transport
- 2015 - Loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République : publication en open data des données des collectivités publiques de plus de 3500 habitants
- 2016 - Loi pour la Modernisation de notre système de santé : publication en open data des données de santé
En Europe:
- 2003 - Directive européenne 2003/98/CE, dite PSI : ensemble de règles concernant la réutilisation des données et documents détenus par les organismes des Etats membres de l’Union européenne
- 2007 - Directive européenne INSPIRE : obligation de publier en open data les données environnementales et géographiques
- 2013 - Directive 2013/37/UE modifiant la directive 2003/98/CE : encadrement du droit de redevance accordé aux administrations
- 2018 - Directive 2019/1024/UE concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public : inclusion des données des entreprises investies d’une mission de service public dans le champ de l’open data.