# L'ouverture des données

Le cadre juridique de l’open data public repose principalement sur les textes applicables en matière d'accès, de diffusion et de réutilisation des documents administratifs. Le cadre juridique relatif à l’ouverture de l’information publique a malgré tout considérablement évolué́ au fil des décennies, jusqu’à la loi pour une République numérique promulguée en 2016, qui fait de l’ouverture par défaut des données publiques la règle.

Le livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) définit le cadre général de l’ouverture des données publiques. Il intègre tous les textes applicables en matière de communication, de diffusion et de réutilisation des documents administratifs.

# La communication de vos documents administratifs

Le régime de droit d’accès aux documents administratifs a peu évolué depuis la loi dite “CADA” de 1978 : toute administration ou délégation de service public doit communiquer à un administré le document dont il a fait la demande.

Si l’administré demande en outre la diffusion en ligne de ce document administratif, toute administration, quelle que soit sa taille, doit répondre à cette obligation. Si le document contient des données couvertes par un secret légal ou des données à caractère personnel, ces données devront au préalable faire l’objet d’une occultation ou d’une anonymisation.

# La diffusion de vos documents administratifs

# Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concernés par la diffusion des documents administratifs si vous êtes :

• une administration centrale de plus de 50 agents ;
• une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public qui emploi plus de 50 agents à temps plein ;
• une collectivité territoriales de plus de 3500 habitants et de plus de 50 agents.

# Quelles sont vos obligations ?

Vous être tenus de diffuser en open data (Article L. 312-1-1 du CRPA) :

• Les données qui représentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ;
• Les bases de données produites et reçue dans le cadre des missions de service public. Ces bases de données doivent êtres mises à jour régulièrement ;
• l'inventaire des documents administratifs que vous produisez dans le cadre de vos missions de service public ;
• Les documents administratifs que vous avez communiqué à des demandeurs.

Les documents administratifs diffusés doivent être achevés. C'est à dire qu'ils ont atteint leur version finale, à date. Les brouillons, documents de travail, notes préalables, ne sont pas considérés comme des documents achevés. Si le document administratif contient une décision, cette dernière ne doit pas être en cours de délibération mais bien prise.

# Comment publier ?

Les documents administratifs, informations publiques et données doivent être publiés dans un format :

• Ouvert : tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre ;
• Aisément réutilisable : le producteur prend en considérant les connaissances et besoins du réutilisateur lors de la publication ;
• Exploitable par un système de traitement automatisé : la publication est optimisée pour une utilisation par un système de traitement automatisé et non pour une exploitation immédiate par des humains.

# Que faire si mes documents administratifs contiennent des secrets légaux ?

Si vos documents administratifs contiennent des secrets légaux, vous êtes tenus d'occulter ces secrets par un traitement d'usage courant, sans que cette opération implique des efforts disproportionnée ou que le document soit dénaturé ou vidé de son sens. Le cas échéant, vous n'êtes pas tenu de diffuser le document administratif.

# Que faire si mes documents administratifs contiennent des données à caractère personnel ?

Les données à caractères personnelles contenues dans un document administratif doivent être publiées si ce document est nécessaire à l'information du public. Ce sont notamment les documents relatifs aux conditions d’organisation de l’administration, de la vie économique, associative, culturelle et sportive, des professions réglementées, etc. Consulter le décret

Sinon, vous êtes tenus d'anonymiser le document administratif sans que cette opération implique des efforts disproportionnés ou que le document soit dénaturé ou vidé de son sens. Le cas échéant, vous n'êtes pas tenu de diffuser le document administratif.

Afin de vous guider, Etalab vous propose un logigramme dynamique qui revient sur les différentes questions à se poser avant de diffuser vos documents administratifs en open data. Découvrir le logigramme dynamique