La réutilisation des données
Qu’est-ce qu’une réutilisation ?
La réutilisation des informations publiques désigne l’utilisation des données publiques par des tiers à d’autres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus.
Quelles sont ses caractéristiques ?
La réutilisation des données doit être libre :
- Elle est gratuite. Les seuls organismes habilités à pratiquer des redevances sont : l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), Météo France et le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM) ;
- Elle peut viser une autre finalité que le but initial de production du jeu de données ;
- Elle peut être réalisée par tout acteur, qu'il soit public ou privé. Une administration ne peut pas demander à ce que le réutilisateur ait une qualité particulière pour accéder aux données.
Faut-il utiliser une licence ?
- Lorsque les données sont mises à disposition gratuitement, l’usage d’une licence est conseillé mais pas obligatoire.
- Si les données publiées sont mises à disposition contre le paiement d’une redevance, les administrations productrices sont dans l’obligation d’apposer une licence de réutilisation.
Comme indiqué précédemment, la réutilisation des données doit être libre. La licence doit répondre aux différents critères de libre réutilisation. A ce titre, la libre réutilisation ne peut être restreinte que pour des motifs d’intérêt général. Cette restriction doit être proportionnée et ne doit pas avoir pour effet ou objectif de limiter la concurrence.
Les restrictions à la réutilisation des données
Pour certaines catégories de documents administratifs, la réutilisation des données par des acteurs tiers est soumise à des restrictions ou conditions :
- Les droits de propriété intellectuelle d’une personne privée ou publique exploitant un service public industriel et commercial soumis à la concurrence : dans ce cas, les données présentes dans le document administratif ne sont pas réutilisables ;
- Les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers : dans ce cas, l’administration qui a publié le document en open data doit indiquer à la personne qui demande à le réutiliser l’identité du producteur détenant les droits de propriété intellectuelle ;
- Pour certains jeux de données, les individus peuvent réutiliser les données contre le paiement d’une redevance.
À noter qu'en tant qu’administration, vous ne pouvez pas vous prévaloir de droits de propriété intellectuelle qui empêcheraient la réutilisation des données publiées en open data.
Les obligations du réutilisateur
Lorsqu'un individu réutilise un jeu de données publié, il est tenu de :
- Mentionner la source des données ;
- Mentionner la date de dernière mise à jour de la réutilisation ;
- Ne pas altérer le sens des données.
De plus, le réutilisateur est tenu de se conformer aux obligations légales qui découlent du Règlement général sur la protection des données.
Quels sont les bénéfices liés aux réutilisations ?
L’ouverture et la réutilisation des données bénéficie aux administrations :
- Vous êtes une administration productrice et ouvrez des données : la circulation des données vous permettra d’en améliorer la qualité, à l’aune des usages qui en sont faits ;
- Vous réutilisez des données ouvertes : vous accédez aux données produites par d’autres administrations, et grâce à leur exploitation, vous pouvez élaborer des politiques publiques plus efficaces.
L’ouverture des données bénéficie également aux acteurs privés et à la société civile :
À partir de la circulation, du croisement et de l'exploitation de données publiques, des solutions existantes peuvent être améliorées et de nouveaux services peuvent être créés. La circulation des données démultiplie le potentiel d'usage des données publiques et rend possible leur réutilisation pour des finalités qui n’étaient pas envisagées lors de leur production.